L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une prestation financière qui a pour but de réduire le montant du loyer pour les personnes aux revenus modestes. Mais pourtant, il arrive que certaines demandes d’APL soient refusées ou que des bénéficiaires voient leur aide suspendue. Pourquoi ? Quelles sont les raisons de ces refus ou suspensions ? Dans cet article, on vous aide à comprendre les raisons de ces refus ou suspensions.
Rappel des conditions générales d’éligibilité à l’APL
Il est possible qu’on vous refuse les APL tout simplement parce que vous ne répondez pas aux conditions générales d’éligibilité. Nous vous conseillons donc de faire une simulation APL pour en avoir le cœur net.
Pour rappel, pour prétendre à l’APL vous devez remplir plusieurs critères. Les critères qui doivent être respectés sont les suivants :
- Le logement est votre résidence principale : le logement concerné doit être occupé au moins huit mois par an
- Votre logement doit être conventionné : le propriétaire doit avoir signé une convention avec l’État pour que le logement soit éligible à l’APL
- Les ressources du foyer doivent être inférieures aux plafonds en vigueur : les revenus du demandeur et des occupants du logement ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont variables selon la composition du foyer et la zone géographique
- Avoir la nationalité française ou avoir une situation administrative stable : les demandeurs doivent être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valide
- Ne pas percevoir des aides qui ne sont pas cumulables avec les APL : il n’est pas possible de percevoir simultanément plusieurs aides au logement pour le même logement (ALS par exemple)
Quels sont les motifs courants de refus ou de suppression de l’APL ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus ou une suppression des APL. Nous allons toutes les aborder en détail ci-dessous.
Vos revenus sont supérieurs aux plafonds établis
Comme nous l’avons vu précédemment, il est obligatoire de ne pas dépasser les plafonds en vigueur.
En effet, l’APL est destinée aux personnes qui ont des revenus modestes. Donc si les ressources de votre foyer dépassent les plafonds fixés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’aide peut vous être refusée ou supprimée.
Ces plafonds sont révisés annuellement et varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Le logement ne respecte pas les critères de décence
Pour être éligible aux APL, le logement doit répondre à des normes minimales de décence.
Ces normes sont les suivantes :
- Le logement doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres
- Ce même logement ne doit présenter aucun risque pour la sécurité et la santé des occupants
Si ces critères ne sont pas respectés, l’APL peut être refusée ou suspendue.
Le logement est un hébergement à titre gratuit
L’APL est destinée à aider les personnes qui assument une charge de logement comme un loyer.
Donc si vous êtes hébergé gratuitement, vous ne pouvez pas prétendre à l’APL.
Vous avez un lien de parenté avec le bailleur
Si vous louez un logement qui appartient à un membre de votre famille proche (parents, grands-parents, enfants), l’APL peut vous être refusée pour éviter des situations de fraude ou d’abus.
Vous n’avez pas déclaré des changements dans votre situation ou vous les avez déclarés trop tardivement
Tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle (revenus, composition du foyer ou déménagement) doit être signalé rapidement à la CAF.
Une absence de déclaration ou une déclaration tardive peut entraîner une suspension ou une suppression de l’APL.
Votre patrimoine est supérieur au seuil autorisé
Depuis une récente réforme, votre patrimoine financier et immobilier est pris en compte dans le calcul de l’APL.
Donc si la valeur de votre patrimoine dépasse un certain seuil, on peut réduire le montant de votre aide ou entraîner sa suppression.
Que faire en cas de refus ou de suppression de l’APL ?
Si vous estimez que le refus ou la suppression de votre APL est injustifié, vous pouvez entamer plusieurs démarches.
Ces démarches sont les suivantes :
- Vérifier les informations fournies : vous devez impérativement vous assurer que toutes les informations que vous avez communiquées à la CAF sont exactes et à jour
- Contacter la CAF : vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller pour comprendre les motifs du refus ou de la suppression et discuter des solutions possibles
- Effectuer un recours administratif : si les explications fournies ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser un recours gracieux à la CAF en exposant votre situation et en fournissant les justificatifs nécessaires
- Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) : en cas de réponse négative au recours gracieux, vous pouvez tout à fait saisir la CRA de votre CAF
- Engager une procédure contentieuse : si toutes les démarches précédentes que vous avez entreprises échouent alors vous avez le droit de porter l’affaire devant un tribunal administratif
